Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Version du 29 octobre 2026
1. Vendeur et champ d’application
VELVET COLISEUM SAS — Société par actions simplifiée. Capital : 5 000 €. Siège : 31 avenue du Général de Gaulle, 17500 Jonzac. Immatriculation : 527798094 RCS Saintes. SIRET : 52779809400027. TVA : FR50527798094. Contact : shop@coloursinthestreet.com ; 05 24 84 56 62.
Ces conditions concernent les ventes à distance de textiles, CD et vinyles de la boutique Colours in the Street à des consommateurs. Le contrat est conclu en français. Les dispositions impératives protégeant le consommateur restent applicables.
2. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles, formats, tailles, prix et disponibilités figurent sur les fiches produits. Le panier est limité à dix articles. Le stock est vérifié avant la préparation du paiement.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, avec la TVA de 20 % incluse. Les frais de livraison et de conditionnement calculés pour le panier s’ajoutent au prix des articles. Le total est affiché avant le paiement. Il n’existe pas de livraison gratuite automatique.
4. Commande et paiement
Vous choisissez vos articles, tailles et quantités, vérifiez le récapitulatif et les frais, renseignez vos coordonnées de livraison et acceptez les présentes conditions avant de poursuivre vers le paiement sécurisé SumUp sur le site. Vous pouvez corriger les informations avant de valider le paiement. La commande est confirmée après vérification du paiement par le prestataire. Une confirmation comprenant le récapitulatif et la version applicable des présentes conditions est adressée par e-mail. Conservez-la.
5. Livraison
France métropolitaine, Corse comprise, par Colissimo à domicile. Pour une commande sans article en précommande, la livraison intervient sous quinze jours calendaires à compter de la confirmation du paiement. Pour une commande contenant un article signalé en précommande, le délai spécifique affiché sur la fiche produit et dans le récapitulatif avant paiement s’applique à l’ensemble de la commande. Précommande : livraison à partir du 1er décembre 2026, au plus tard le 15 décembre 2026. Toute la commande sera expédiée ensemble. Cela concerne également les paniers mêlant des articles disponibles et des articles en précommande. Le paiement est immédiat ; les quantités proposées en précommande sont limitées. Si la livraison ne peut être réalisée dans le délai annoncé, contactez le service client pour exercer les droits prévus notamment aux articles L216-1 et suivants du code de la consommation.
6. Rétractation
Vous disposez de quatorze jours à compter de la réception du bien pour nous notifier votre décision de vous rétracter, sans avoir à la justifier. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Vous pouvez nous notifier votre décision sur /retractation, au moyen du formulaire type ci-dessous ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à shop@coloursinthestreet.com ou à 31 avenue du Général de Gaulle, 17500 Jonzac. Le jour de réception n’est pas compté. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Un accusé de réception électronique horodaté vous est adressé pour les demandes effectuées sur le site. Vous devez renvoyer les biens au plus tard quatorze jours après la notification de votre décision, à VELVET COLISEUM SAS, 24 rue Alsace Lorraine, 79000 Niort.
Les frais directs de retour liés à une rétractation sont à votre charge. Cette règle ne concerne pas les frais de mise en œuvre des garanties légales pour un produit défectueux ou non conforme.
En cas de rétractation de l’ensemble de la commande, les sommes versées sont remboursées, y compris les frais de livraison standard, dans les quatorze jours suivant la notification. Les éventuels surcoûts d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Il peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou à la réception de la preuve de leur expédition, selon le premier de ces faits. En cas de rétractation partielle, contactez la boutique pour le calcul correspondant aux articles retournés. Votre responsabilité ne peut être engagée que pour la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
7. Garanties légales
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Les garanties sont assurées par VELVET COLISEUM SAS. Pour les mettre en œuvre, contactez shop@coloursinthestreet.com, le 05 24 84 56 62 ou écrivez à l’adresse de retour : VELVET COLISEUM SAS, 24 rue Alsace Lorraine, 79000 Niort. Nous vous préciserons les modalités pratiques de renvoi. La mise en conformité intervient sans frais pour vous.
Garanties légales — encadré réglementaire
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.